Régie du Logement du Québec


AUGMENTATIONS DES LOYERS POUR 2018

LOGEMENTS CHAUFFÉS      ESTIMATION DES AUGMENTATION  

 À l'électricité                             0.5%        

  Au gaz                             0.7%

Au mazout                              1.9%     

         LOGEMENTS NON CHAUFFÉS                              0.5%

 

Réponse  possible du locataire à l'avis d'augmentation et de modification d'une autre condition du bail.

En réponse à votre avis, je vous informe que:

Vous avez trois choix de réponses....

J'accepte le renouvellement du bail avec ses modifications

ou

Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail

ou

Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.

Vous devez toujours Accusé de réception, si la réponse est remise au propriétaire de main à main.

Note: Le propriétaire et le locataire devraient toujours conserver une copie et une preuve de transmission des avis donnés à l'autre partie (accusé de réception signé par le destinataire lorsque livré de main à main ou par courrier recommandé ou rapport de livraison d'un huissier).

 

Demande de fixation de loyer auprès de la régie du logement

Si le locataire refuse l'augmentation et/ou les modifications demandées, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer et/ou  statuer sur la modification du bail. Le locataire et le propriétaire devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions).

Si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

 

Voici les étapes de la modification du bail et les délais d'avis (article 1942 C.c.Q.)

Première ÉTAPE 

Avis du propriétaire 

  1. BAIL DE 12 MOIS OU PLUS: Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (du 1er janvier au 31 mars)
  2. BAIL DE MOINS DE 12 MOIS: Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
  3. BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE: Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée
  4. BAIL D'UNE CHAMBRE: Entre 10 et 20 jours avant la fin 

 

Deuxième ÉTAPE

Réponse du locataire

Dans le mois suivant la réception de l'avis de modification. S'il ne répond pas, le locataire est réputé avoir accepté les modifications.

(*Pour les 4 catégories*)

(**Des exceptions s'aplliquent. Vérifier à la section F de votre bail (article 1955 du Code civil du Québec.**)

Troisième ÉTAPE

Demande à la Régie du Logement

Dans le mois suivant la réception du refus du locataire. Sinon le bail est renouvelé aux mêmes conditions.

*Pour les 4 catégories.*

**Des exceptions s'appliquent. Vérifier à la section F de votre bail (article 1955 du Code civil du Québec.**

 

**DES FORMULAIRES SONT DISPONIBLE À NOTRE BUREAU**