RÉGIE DU LOGEMENT


AUGMENTATIONS DES LOYERS POUR 2018

LOGEMENTS CHAUFFÉS      ESTIMATION DES AUGMENTATION  

 À l'électricité                             0.5%        

  Au gaz                             0.7%

Au mazout                              1.9%     

         LOGEMENTS NON CHAUFFÉS                              0.5%

 

RÉPONSE DU LOCATAIRE À L'AVIS D'AUGMENTATION et de modification d'une autre condition du bail.

En réponse à votre avis, je vous informe que:

(Vous avez trois choix de réponses)

J'accepte le renouvellement du bail avec ses modifications ou

Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail ou

Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.

Vous devez toujours Accusé de réception, si la réponse est remise au propriétaire de main à main.

Note: Le propriétaire et le locataire devraient toujours conserver une copie et une preuve de transmission des avis donnés à l'autre partie (accusé de réception signé par le destinataire lorsque livré de main à main ou par courrier recommandé, ou rapport de livraison d'un huissier).

Demande de fixation de loyer auprès de la régie du logement

Si le locataire refuse l'augmentation et/ou les modifications demandées, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer et/ou  statuer sur la modification du bail. Le locataire et le propriétaire devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions).

Si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis (article 1942 C.c.Q.)

1ère ÉTAPE = Avis du propriétaire :

BAIL DE 12 MOIS OU PLUS: Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (du 1er janvier au 31 mars)

BAIL DE MOINS DE 12 MOIS: Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail

BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE: Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée

BAIL D'UNE CHAMBRE: Entre 10 et 20 jours avant la fin

2e ÉTAPE = Réponse du locataire:

Dans le mois suivant la réception de l'avis de modification. S'il ne répond pas, le locataire est réputé avoir accepté les modifications.

(*Pour les 4 catégories*)

(**Des exceptions s'aplliquent. Vérifier à la section F de votre bail (article 1955 du Code civil du Québec.**)

3e ÉTAPE = Demande à la Régie du Logement:

Dans le mois suivant la réception du refus du locataire. Sinon le bail est renouvelé aux mêmes conditions.

(*Pour les 4 catégories.*)

(**Des exceptions s'appliquent. Vérifier à la section F de votre bail (article 1955 du Code civil du Québec.**)

 

**DES FORMULAIRES SONT DISPONIBLE À NOTRE BUREAU**