AUGMENTATIONS DES LOYERS POUR 2018
LOGEMENTS CHAUFFÉS ESTIMATION DES AUGMENTATION
À l'électricité 0.5%
Au gaz 0.7%
Au mazout 1.9%
LOGEMENTS NON CHAUFFÉS 0.5%
RÉPONSE DU LOCATAIRE À L'AVIS D'AUGMENTATION et de modification d'une autre condition du bail.
En réponse à votre avis, je vous informe que:
(Vous avez trois choix de réponses)
J'accepte le renouvellement du bail avec ses modifications ou
Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail ou
Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.
Vous devez toujours Accusé de réception, si la réponse est remise au propriétaire de main à main.
Note: Le propriétaire et le locataire devraient toujours conserver une copie et une preuve de transmission des avis donnés à l'autre partie (accusé de réception signé par le destinataire lorsque livré de main à main ou par courrier recommandé, ou rapport de livraison d'un huissier).
Demande de fixation de loyer auprès de la régie du logement
Si le locataire refuse l'augmentation et/ou les modifications demandées, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer et/ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le propriétaire devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions).
Si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis (article 1942 C.c.Q.)
1ère ÉTAPE = Avis du propriétaire :
BAIL DE 12 MOIS OU PLUS: Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (du 1er janvier au 31 mars)
BAIL DE MOINS DE 12 MOIS: Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE: Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée
BAIL D'UNE CHAMBRE: Entre 10 et 20 jours avant la fin
2e ÉTAPE = Réponse du locataire:
Dans le mois suivant la réception de l'avis de modification. S'il ne répond pas, le locataire est réputé avoir accepté les modifications.
(*Pour les 4 catégories*)
(**Des exceptions s'aplliquent. Vérifier à la section F de votre bail (article 1955 du Code civil du Québec.**)
3e ÉTAPE = Demande à la Régie du Logement:
Dans le mois suivant la réception du refus du locataire. Sinon le bail est renouvelé aux mêmes conditions.
(*Pour les 4 catégories.*)
(**Des exceptions s'appliquent. Vérifier à la section F de votre bail (article 1955 du Code civil du Québec.**)
**DES FORMULAIRES SONT DISPONIBLE À NOTRE BUREAU**
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